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Fiche de police voyageurs étrangers : qui, combien de temps

Publié le 19/09/2026

Si vous logez un voyageur étranger, vous devez lui faire remplir et signer une fiche individuelle de police dès son arrivée, et la conserver six mois. Cette obligation, prévue aux articles R814-1 à R814-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), vise nommément les loueurs de meublés de tourisme et les chambres d'hôtes : elle ne concerne pas seulement les hôtels. À noter pour qui a lu une version plus ancienne de ce texte : ces articles ont été renumérotés le 1er mai 2021 (l'ancien article R611-42 est devenu R814-1) ; la numérotation R814 est la seule en vigueur aujourd'hui.

Qui doit la faire remplir

L'article R814-1 du CESEDA impose de « remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police ». Il liste précisément les professionnels visés : les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, les exploitants de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, ainsi que les exploitants de terrains de camping et de caravanage. Le modèle de la fiche est fixé par un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur, de l'Immigration et du Tourisme.

Qui remplit la fiche, et pourquoi

C'est le voyageur étranger lui-même qui remplit et signe la fiche à son arrivée, le logeur étant responsable de la lui faire remplir et de la conserver. La finalité posée par le texte n'est pas fiscale : elle sert à la prévention des troubles à l'ordre public, aux enquêtes judiciaires, et à la recherche dans l'intérêt des personnes elles-mêmes.

Ce que la fiche doit contenir

L'article R814-2 précise les informations à recueillir : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, résidence habituelle, numéro de téléphone mobile et adresse électronique, ainsi que la date d'arrivée dans l'établissement et la date de départ prévue. Les données d'un enfant de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'adulte qui l'accompagne, sans fiche séparée.

Combien de temps la garder, et pour qui

L'article R814-3 fixe la règle de conservation : les fiches établies en application de l'article R814-1 « doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie ». Le même article autorise explicitement cette transmission sous forme dématérialisée : conserver les fiches dans un fichier numérique plutôt que sur papier est conforme au texte, à condition qu'elles restent disponibles pendant les six mois et transmissibles à la demande des autorités.

Ce que ce guide ne couvre pas

Ce texte ne dit rien de la taxe de séjour ni du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme, qui répondent à d'autres obligations et à d'autres calendriers, traités dans les guides qui leur sont consacrés.

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Sources