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Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : où en est-on ?

Publié le 19/09/2026

Le numéro d'enregistrement national des meublés de tourisme est une obligation légale entrée en vigueur, mais le téléservice qui doit le délivrer partout en France n'est pas encore ouvert : la Direction générale des entreprises (DGE) annonce son ouverture pour le quatrième trimestre 2026, sur une page mise à jour le 23 juillet 2026 et encore affichée en ces termes à la date de ce guide.

Ce que dit la loi

L'obligation vient de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, codifiée à l'article L324-1-1 du code du tourisme. Son paragraphe III impose à toute personne qui loue un meublé de tourisme une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national ; à réception d'un dossier complet, ce téléservice délivre automatiquement un numéro de déclaration, transmis sans délai à la commune. La loi fixait l'entrée en vigueur de cette obligation « à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026 » : cette date du 20 mai 2026 est la date limite imposée à l'État pour faire entrer le dispositif en vigueur, pas une date à laquelle chaque loueur devait déjà disposer d'un numéro. Tant que le téléservice qui délivre ce numéro n'est pas ouvert partout, un loueur ne peut pas être regardé comme en infraction pour ne pas s'être enregistré sur un service qui n'existe pas encore à l'échelle nationale.

Ce qu'annonce la DGE

La page de la DGE consacrée à l'« API meublés, guichet unique de centralisation » précise que ce téléservice national doit ouvrir au quatrième trimestre 2026, avec un délai supplémentaire prévu pour les loueurs qui détiennent déjà un ancien numéro d'enregistrement délivré par une commune avant la bascule. Elle précise aussi, noir sur blanc, ce que ce dispositif ne fait pas : « L'API meublés ne constitue pas un outil de télédéclaration, de liquidation ou de suivi du paiement de la taxe de séjour. » Le numéro d'enregistrement règle une seule case : l'identification du logement. Il ne dispense ni du calcul de la taxe de séjour, ni du registre du logeur, ni de la fiche de police des voyageurs étrangers.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

Le numéro d'enregistrement vise tout meublé de tourisme au sens du code du tourisme, y compris un gîte rural. La DGE exclut en revanche explicitement certains hébergements de son API meublés : chambres d'hôtes, péniches, bateaux, cabanes, yourtes, bulles et roulottes n'entrent pas dans ce dispositif de numéro d'enregistrement national.

Les sanctions prévues

L'article L324-1-1 V prévoit deux amendes administratives directement liées à cette obligation de déclaration, toutes deux prononcées par la commune (et non par le maire à titre personnel, ni par un tribunal) :

- jusqu'à 10 000 € pour toute personne qui ne se conforme pas à l'obligation de déclaration du III (absence d'enregistrement) ; - jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration dans le dossier d'enregistrement, ou l'utilisation d'un faux numéro.

Le même article prévoit par ailleurs des amendes civiles distinctes, prononcées par le président du tribunal judiciaire à la demande de la commune, pour d'autres manquements (dépassement du plafond de jours de location, défaut d'autorisation de changement d'usage) : elles ne sanctionnent pas l'absence de numéro d'enregistrement et relèvent d'un régime différent.

Ce qu'il faut retenir avant le quatrième trimestre 2026

Rien à déclarer aujourd'hui sur le téléservice national tant qu'il n'a pas ouvert : la DGE communique une date, pas un accès. La vigilance porte sur l'annonce officielle de l'ouverture, et sur le sort des anciens numéros communaux au moment de la bascule, un point que la page de la DGE promet de préciser sans encore le faire à la date de lecture de ce guide.

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Sources