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Le registre du logeur est-il encore obligatoire en 2026 ?

Publié le 19/09/2026

Oui, le registre du logeur reste obligatoire en 2026. Ce qui a changé, c'est le texte qui le fonde : l'article souvent cité, le R2333-51 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est abrogé depuis le 19 octobre 2019 (Légifrance l'affiche comme abrogé, lu le 2026-09-19). Si vous avez lu cette référence sur un site ou un modèle de registre, elle est obsolète. L'obligation elle-même n'a pas disparu : elle vit aujourd'hui à l'article L2333-34 III du CGCT, dans sa version modifiée par la loi n°2026-103 du 19 février 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026.

Ce que dit l'article L2333-34 III

Ce paragraphe s'adresse à toute personne qui perçoit la taxe de séjour pour le compte de la collectivité : logeur, hôtelier, propriétaire, ou intermédiaire (plateforme de réservation). Il leur impose de déclarer à la collectivité territoriale, pour chaque logement et à chaque perception, une liste précise d'informations :

- la date à laquelle le séjour a débuté ; - la date de la perception ; - l'adresse du logement ; - le nombre de personnes ayant logé ; - le nombre de nuitées comptabilisées ; - le prix de chaque nuitée, quand le logement n'est pas classé ; - le montant de la taxe de séjour perçue ; - le cas échéant, le numéro de déclaration ou d'enregistrement du meublé prévu par le code du tourisme, ainsi que les motifs d'exonération appliqués.

C'est cette liste, et non un formulaire type imposé par la loi, qui constitue ce qu'on appelle en pratique le « registre du logeur ». Rien n'impose un support particulier : un tableur suffit, du moment qu'il porte ces informations séjour par séjour et qu'il peut être présenté à la collectivité.

Pourquoi la confusion avec le R2333-51

Le R2333-51 organisait autrefois, dans les mêmes termes à peu près, le contenu de ce registre. Son abrogation en 2019 n'a pas fait disparaître l'obligation de fond : elle a été reprise et maintenue au niveau législatif, à l'article L2333-34. Beaucoup de guides en ligne n'ont pas suivi ce déplacement et continuent de citer un article qui n'existe plus. La loi du 19 février 2026 a ensuite modifié ce même L2333-34 III, sans changer la nature de l'obligation : elle en a actualisé la rédaction, notamment sur le rôle des plateformes qui perçoivent la taxe pour le compte des loueurs non professionnels.

Qui est concerné

Toute personne qui perçoit la taxe de séjour est visée : loueur en direct, hôtelier, propriétaire, ou plateforme agissant comme intermédiaire de paiement. Si vous ne louez que via une plateforme qui collecte et reverse elle-même la taxe pour vos réservations, une partie de cette obligation de déclaration lui incombe pour ces séjours-là. Mais toute réservation prise en direct, par téléphone ou par bouche-à-oreille, reste sous votre responsabilité : c'est vous qui devez pouvoir présenter le détail exigé par le L2333-34 III pour ces séjours.

Que risque-t-on en cas de contrôle

L'article L2333-34 ne fixe pas lui-même de sanction spécifique pour un registre incomplet ou absent : c'est la déclaration de la taxe de séjour elle-même, et son paiement, qui sont contrôlables par la collectivité au titre des règles générales de recouvrement. Un registre tenu à jour est avant tout ce qui vous permet de répondre à une demande de justification de la collectivité sans reconstituer vos réservations après coup.

Ce que ce guide ne couvre pas

Le numéro d'enregistrement national du meublé de tourisme, qui doit figurer dans certains cas parmi les informations déclarées, obéit à un calendrier et à un texte différents (loi du 19 novembre 2024, article L324-1-1 du code du tourisme) : ce point fait l'objet d'un autre guide.

Loueur Serein prépare un outil qui tient ce registre pour vous : https://loueurserein.fr

Sources